Quel recours possible pour le locataire qui découvre que l’appartement loué n’a pas la superficie indiquée dans le bail ?

Article de Maître Ganaëlle SOUSSENS, votre Avocat expert en contentieux banque et immobilier

« Le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnisation à ce titre.

Néanmoins, le montant de cette indemnisation n’est pas nécessairement une diminution du loyer proportionnelle à la superficie « manquante ».

Ainsi, à propos d’une affaire dans laquelle le locataire avait réalisé que le bien loué mesurait à peine 50 m², tandis que la superficie mentionnée dans le bail était de 60 m², la Cour d’appel estime que la restitution de loyer ne saurait être de 20%.

Plus modestement, la Cour d’appel a fixé à 40 € par mois la somme due par le propriétaire au locataire au titre des 10 m² manquants, en considération que la superficie n’était pas le seul critère utilisé pour fixer le montant d’un loyer. »

Maître Ganaëlle SOUSSENS
Avocat